Nos avocats fiscalistes sont à votre disposition pour toute question complémentaire :
-  fiscalisteconseil@conseils-solidaires.org

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant versé, dans un plafond de 5/1000 du chiffre d’affaires hors taxes ou des recettes brutes encaissées pendant l’année, l’exercice ou la période d’imposition.

La réduction est imputée sur le solde de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu du travailleur indépendant imposé selon un régime réel d’imposition (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) dû au titre de l’année au cours de laquelle le versement est effectué.

Si le montant de la réduction ne peut pas être entièrement imputé sur l’impôt dû au titre de cette période (soit que les versements ont excédé le plafond de 5/1000, soit que le montant de la réduction excède le montant de l’impôt finalement dû), la réduction peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années, exercices ou périodes d’imposition suivant la période au titre de laquelle elle a été initialement constatée.

En conséquence, dans un tel cas, il vous appartiendra d’assurer un double suivi, en base et en impôt, de votre réduction d’impôt, afin de pouvoir l’imputer au titre des périodes d’imposition suivante, après calcul et imputation des éventuelles réductions calculées au titre de ces périodes d’imposition suivantes.

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice ou du résultat imposable.

Cette mesure concerne les dons au profit d’œuvres reconnues d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, fondations d’entreprises, fondations ou associations reconnues d’intérêt public, associations cultuelles, établissements d’enseignement supérieur, sociétés de recherche agréées, organismes agréés ayant pour objet le financement de PME et organismes désintéressés ayant pour objet l’organisation de festivals.